Un règlement municipal est une loi qu'adopte une municipalité. Un règlement municipal doit s'appuyer sur une autorité légalement compétente, que la province délègue à une municipalité. Un règlement municipal lie non seulement le Conseil, mais aussi les agents et les fonctionnaires de la municipalité ainsi que le public.
Nous n'avons retenu que ceux que nous jugeons les plus utiles à connaître sur une base générale.
